fr en
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Loi pacte et mesures de simplification autour de l'eirl
Loi pacte et mesures de simplification autour de l'eirl

Loi pacte et mesures de simplification autour de l'eirl

Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
La rédaction

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (loi PACTE), a définitivement été adopté le 24 mai 2019.
L’ensemble des mesures visent à réformer certains mécanismes et d’en créer des nouveaux, pour permettre une meilleure adaptabilité des entreprises face à l’économie actuelle.
Parmi ces mesures, certains dispositifs ont été adoptés pour rendre plus attractifs l’accès et la gestion de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Cette forme juridique d’entreprise qui offre généralement une certaine souplesse et s’adresse aux entrepreneurs en nom propre souhaitant affecter des biens personnels à leur patrimoine professionnel est désormais simplifiée.


La composition et l’évaluation du patrimoine professionnel


Jusqu’à présent, lorsqu’un bien était affecté au patrimoine professionnel à la création de l’entreprise ou ultérieurement, une procédure d’évaluation, proche de celle réservée aux apports en nature dans les sociétés, obligeait la désignation d’un expert, lorsque la valeur de l’actif (hors liquidités) dépassait 30 000 euros. Cette mesure jugée trop lourde est abolie par la loi PACTE.

De même, les nouvelles dispositions viennent combler le vide juridique concernant l’affectation du patrimoine en consacrant le fait que, par effet de subrogation réelle, les créances et indemnités qui peuvent remplacer des biens affectés, voire des biens acquis en emploi ou réemploi des biens inscrits, sont de plein droit affectées au patrimoine professionnel.

L’affectation des biens par inscription en comptabilité (documents comptables déposés pour justifier la composition du patrimoine professionnel), est également simplifiée, puisque cette dernière peut se faire postérieurement à la constitution du patrimoine de départ de l’entreprise, par dépôt auprès du registre où l’EIRL est immatriculée.

Enfin, le retrait d’un bien affecté au patrimoine professionnel, sauf nécessaire à l’exploitation, est désormais organisé juridiquement par une procédure de désaffectation en fonction de la nature de ce dernier.
S’il s’agit d’un bien immobilier, un acte authentique devra être établi et les formalités de publicité accomplies puis un document attestant de ces deux prérequis sera déposé auprès du registre où est immatriculée l’entreprise.
La même attestation sera à déposer s’il s’agit d’un bien commun ou indivis avec des prérequis différents, puisqu’il faudra simplement recueillir l’accord des indivisaires ou du conjoint.  

Les formalités de déclaration


La loi PACTE vient supprimer la condition de recevabilité de la déclaration en supprimant l’obligation jusqu’alors posée, d’effectuer au moment du dépôt une déclaration d’affectation de patrimoine professionnel accompagnée de plusieurs documents, auprès du registre de publicité légale dont l’entrepreneur dépend. L’état descriptif qui accompagne normalement cette déclaration est également supprimé lorsqu’il y a absence de bien, droit ou obligation affectés.
Dans sa nouvelle rédaction, le code du commerce prévoit désormais une simple déclaration du patrimoine au registre où s’immatricule l’entreprise.

Avec ces modifications il est maintenant possible lors de la formation de l’EIRL, de débuter une activité avec un patrimoine professionnel fixé à zéro.

Les difficultés de gestion


Les dispositions de la loi PACTE suppriment la sanction de faillite personnelle jusqu’alors appliquée au chef d’entreprise de l’EIRL, en plus de révoquer l’interdiction de gestion lors de constat de faute commise sans volonté frauduleuse.

Ces mesures ont vocation à garantir à l’entrepreneur qui fait l’objet d’une procédure collective, une meilleure continuité de ses activités.

Vous souhaitez opter pour la création d’une EIRL ou êtes à la tête de la gestion d’une telle structure ? Les offices notariaux LEXGROUP vous conseillent et vous assistent dans vos démarches.
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.