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Ne confondez pas proposition et offre de vente

Ne confondez pas proposition et offre de vente

Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019

Vous choisissez d’acheter ou de vendre un bien immobilier et vous vous sentez un peu perdu au milieu de tous les termes juridiques auxquels vous devez faire face ? Revenons sur quelques termes incontournables…

Dans le cadre d’une vente immobilière, les parties s’engagent l’une envers l’autre. Pour qu’une vente soit définitivement formée, il faut un accord entre les parties sur le bien vendu et sur le prix. L’accord entre les parties peut intervenir en cas d’acceptation par l’une d’elle d’une offre de vente ou d’achat émise par l’autre partie.

Qu’est-ce qu’une offre de vente ? Le vendeur exprime sa volonté ferme de vendre son bien.

Qu’est-ce qu’une offre d’achat ? Le potentiel acquéreur propose au vendeur d’acheter son bien au prix proposé ou à un prix inférieur.

-    Si le vendeur accepte l’offre d’achat, l’acheteur ne peut renoncer à l’achat de ce bien.

-    Concernant l’engagement du vendeur, il est lié à la première offre « au prix », c’est-à-dire qu’il est tenu d’accepter l’offre de l’acquéreur si elle est prix qu’il a fixé. Le vendeur peut donc refuser et faire une contre-proposition si l’acquéreur potentiel a fait une offre à un prix inférieur.

Par conséquent, tant que votre offre d’achat n’a pas été acceptée par le vendeur, elle ne crée aucun lien juridique.

Dans un récent jugement 1, il y a eu une confusion sur la notion même d’offre de vente. En effet, un propriétaire souhaitant vendre son terrain a mandaté son notaire afin qu’il trouve un acheteur et finalise la vente. Après plusieurs échanges avec une société intéressée, le notaire de celle-ci demande que soit établi un projet de vente, alors que le vendeur n’a pas donné son accord définitif sur l’offre.

En effet, elle considère que les mails échangés correspondent à une offre de vente, alors qu’il s’agit en réalité de courriels d’information. Par conséquent, puisqu’il n’y a pas eu d’accord sur le prix, la vente forcée ne peut être exigée.

Si vous parvenez à trouver un accord avec le vendeur, vous pouvez signer un compromis de vente : il s’agit d’un contrat de vente d’un bien immobilier, dans lequel le vendeur s’engage à vendre le bien et l’acheteur s’engage à acheter le bien.

La signature de ce compromis déclenche un délai de rétractation de 10 jours, au cours duquel l’acheteur peut revenir sur sa décision. Ce délai commence à courir à compter :

-    Du lendemain de la première présentation du compromis de vente envoyé par la LRAR
-    Ou de la remise en main propre de ce compromis contre récépissé par le notaire, agent immobilier ou avocat

La vente sera définitivement formée après la signature de l’acte de vente définitif qui a lieu chez le notaire environ trois mois après la signature du compromis.

Si vous souhaitez vendre ou acheter un bien immobilier, les offices notariaux LEXGROUP de Grenoble et Montbonnot peuvent vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches !

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