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Quelles modifications apporte la loi ELAN en matière de cessions immobilières ?

Quelles modifications apporte la loi ELAN en matière de cessions immobilières ?

Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019

La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) adoptée le 25 juillet 2018, est venue apporter de profonds changements dans le droit immobilier, notamment en termes de cessions immobilières.

Désormais, les propriétaires souhaitant vendre leur bien doivent tenir compte de ces nouvelles mesures, tant techniques, qu’administratives.

L’aspect technique de la vente des biens

La rénovation énergétique et le diagnostic de performance énergétique.

La loi Elan est venue poser l’obligation de rénovation énergétique pour les bâtiments tertiaires existants, afin de réduire leur consommation d’énergie de 40% à 60% d’ici 2020.

Chaque propriétaire est désormais tenu, d’assurer la transmission des consommations énergétiques des immeubles, et de l’annexer soit dans le compromis, soit dans l’acte de vente définitif.

Concernant le diagnostic de performances énergétiques, la loi en modifie le régime, en donnant dorénavant une valeur informative aux recommandations qui accompagnent le DPE, rendant ainsi opposables les autres éléments de ce diagnostic.

Les études géotechniques et le constat de risque d’exposition au plomb

Le vendeur doit maintenant fournir, soit dans l’acte de vente, soit par mention sur l’acte authentique, soit dans la promesse de vente, une étude géotechnique portant sur les risques liés aux mouvements des terrains.

Cette obligation n’est due que pour certaines zones et formes de vente définies par arrêté.

Il est aussi imposé pour toute vente d’immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949, de comporter un constat qui présente un repérage des revêtements comportant du plomb, et, en cas de présence, un relevé des facteurs de dégradation du bâti.

Le carnet numérique d’information et de suivi d’entretien

La loi Elan apporte de légères modifications à cette formalité technique (qui a vocation à informer les propriétaires et les acquéreurs sur le bien via une consultation en ligne), en ne visant désormais plus que les locaux à usage d’habitation mentionnés à l’article 111-10-5 du Code de la construction et de l’habitat. Il y ajoute aussi l’obligation de faire figurer l’ensemble des travaux structurant l’immeuble.

Modification des formalités administratives de la vente

Les ventes d’HLM et la lutte contre les marchands de sommeil

De nouvelles dispositions viennent modifier la vente des HLM en apportant diverses mesures notamment en termes de création de sociétés de vente d’HLM, la possibilité de conclure des ventes à rénover, la simplification des procédures de vente, la révision des modalités sur les acquéreurs prioritaires, la fixation des prix, les obligations précontractuelles d’information sur les charges, la vente en bloc sous certaines conditions, la clause de rachat, etc…

Concernant les marchands de sommeil, la Loi Elan vient poser une interdiction pour les personnes reconnues coupables de l’infraction inscrite à l’article 225-26 du Code pénal, c’est-à-dire celles ayant soumis des personnes à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Il leur est à l’avenir proscrit d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation ou un fonds de commerce à usage d’hébergement total ou partiel, ou même d’être usufruitier d’un tel bien, et ce, sur une période de 10 ans maximum à compter de l’infraction.

Les délais de rétractation et réflexion

Sous peine de sanction administrative, une obligation d’information spéciale concernant les biens désignés à l’article 271-1 du Code de la construction et de l’habitat est imposée, visant à faire figurer, de manière lisible et compréhensible, les modalités d’exercice du droit de rétractation et de réflexion.

Vous êtes acheteurs ou acquéreurs et vous vous interrogez sur les nouvelles obligations imposées par la loi Elan lors d’une vente ? Les offices notariaux LEXGROUP répondent à toutes vos questions.

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