Historique

• Amélioration d'un bien propre affecté à l'usage personnel et contribution aux charges du mariage : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  La rédaction
  En cas de divorce, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens...
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• Vente immobilière et désordres camouflés
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  La rédaction
  Lors de la conclusion de vente immobilière, les praticiens sont régulièreme...
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• Audit énergétique obligatoire depuis le 1er avril : quelles obligations et quelles conséquences ?
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  La rédaction
  Dans l’objectif de lutter et d’épurer le parc immobilier des passoires éner...
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• Copropriété : le règlement s'applique à tous, la tolérance d'infractions similaires commises par d'autres copropriétaires ne constitue pas un moyen de défense
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  La rédaction
  L’occupation à des fins privatives des parties communes d’un immeuble en copr...
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• Le notaire est-il tenu de révéler les coordonnées d'une partie à l'acte de vente ?
  Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023
  La rédaction
  Le notaire est tenu à de multiples obligations, notamment déontologiques, par...
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• La responsabilité du vendeur particulier concernant les travaux effectués par ses soins
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  La rédaction
  Dans le cadre d’une vente immobilière, le vendeur, non professionnel, qui a r...
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• Audit énergétique : entrée en vigueur au 1er avril 2023
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  La rédaction
  Le gouvernement s’est engagé depuis ces dernières années dans une véritable l...
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• Rente viagère et clause résolutoire : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
  La rédaction
  Régulièrement considéré comme une vente atypique, le viager a pour objet l’ac...
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• La poursuite du paiement des loyers ne vaut pas (toujours) accord tacite de renouvellement du bail
  Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
  La rédaction
  En matière de renouvellement de droit au bail commercial, arrivé à son échéan...
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• Intoxication au plomb et responsabilité du syndicat des copropriétaires
  Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  La rédaction
  Doté de la personnalité morale, le syndicat des copropriétaires peut voir sa...
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• Évaluation des créances entre époux en présence d’une pluralité de dépenses sur un bien personnel
  Publié le : 05/09/2022 05 septembre sept. 09 2022
  La rédaction
  L’effet principal d’un divorce est qu’il provoque la liquidation du régime ma...
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• Locations meublées de tourisme : les règles à respecter ?
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  La rédaction
  La location immobilière meublée de courte durée, est juridiquement désignée c...
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• Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel
  Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022
  La rédaction
  Figurant parmi les réformes phares de l’année 2022, celle relative au statut...
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• Le Bail Réel Solidaire (« BRS »)
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  La rédaction
  Institué par l’ordonnance du 20 juillet 2016 (n°2016-985), le Bail Réel Solid...
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• Désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie : l'assureur n'a pas à être informé
  Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
  La rédaction
  Le testament olographe est celui qui est rédigé de la main du testateur, daté...
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• La levée d’hypothèque
  Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
  La rédaction
  Technique répandue afin de garantir un prêt relatif à l’acquisition d’un bien...
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• Le conjoint survivant et la notion de « rapport spécial en moins prenant » concernant les libéralités reçues par lui par le défunt
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  La rédaction
  La Cour de cassation a récemment été saisie de deux litiges, l’invitant à se...
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• Quid de la séparation de corps
  Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021
  La rédaction
  La séparation de corps est souvent vue par les couples comme une alternative...
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• Nouvelle donne pour les modalités de calcul du DPE
  Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021
  La rédaction
  Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a...
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• Le sort des frais et commission d’agence à la lumière du droit de préemption du preneur au bail commercial
  Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
  La rédaction
  L’article L 145-46-1 du Code de commerce, , dispose depuis la promulgation de...
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• Quelle valeur pour une copie du testament olographe ?
  Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021
  La rédaction
  Lors de notre précédente rédaction, nous opérions un rappel concernant les di...
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• Testament olographe, authentique, mystique, international... Quelles différences ?
  Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021
  La rédaction
  Actes écrits qui permettent d’organiser une succession, régulièrement évoqués...
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• Invalidité du testament rédigé dans une langue étrangère à son auteur
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  La rédaction
  Le testament olographe (écrit à la main) répond à un formalisme simplifié par...
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• Le bailleur ne peut évoquer le bénéfice de la garantie des loyers lorsque le logement ne répond pas aux conditions de décence
  Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021
  La rédaction
  Parmi les obligations du bailleur figure celle de délivrer au locataire un lo...
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• Dernières précisions concernant le pacte Dutreil : pas de réduction des droits de succession pour les locations meublées
  Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
  La rédaction
  En matière d’application du Pacte Dutreil, l’administration fiscale a publié...
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• Dernières volontés : quel cadre juridique ?
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  La rédaction
  L’expression des dernières volontés est l’acte par lequel une personne déclar...
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• Le contrat de prêt à usage
  Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
  La rédaction
  Le prêt d’un bien sans contrepartie financière est un procédé encadré par la...
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• Qu’est-ce que la spoliation d’héritage
  Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021
  La rédaction
  Spoliation, captation, détournement, recel, autant de mots pour désigner l’ac...
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• Décès : que devient le compte bancaire du défunt ?
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  La rédaction
  Parmi l’ensemble des formalités à accomplir à la suite du décès d’une personn...
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• Sort du bien immobilier à la fin d'un investissement Pinel ou Scellier
  Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020
  La rédaction
  Les investissements Pinel et Scellier sont des dispositifs de défiscalisation...
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• Location meublée et SARL de famille
  Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
  La rédaction
  Pour investir dans le secteur locatif, pour optimiser un achat immobilier ou...
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• Testament en faveur d'une infirmière et opposition de délivrance du legs
  Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020
  La rédaction
  Alors que l’article du mois dernier abordait la notion de legs et ses modalit...
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• Légataire universel et héritier réservataire : quelle différence ?
  Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020
  La rédaction
  Le droit des successions est riche de termes permettant de désigner les diffé...
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• Qu’est-ce qu’une donation déguisée ?
  Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
  La rédaction
  La donation déguisée revêt généralement la forme d’un acte à titre onéreux di...
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• L'attribution préférentielle dans le cadre d'une succession
  Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
  La rédaction
  L’attribution préférentielle est un mécanisme du droit des successions qui pe...
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• Covid-19 et impact sur les loyers commerciaux
  Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020
  La rédaction
  La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 (n°...
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• Modification du régime matrimonial postérieurement au mariage
  Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020
  La rédaction
  Parmi les choix administratifs à faire lors d’un mariage, il y a celui concer...
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• Le mandat de protection future
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  La rédaction
  Le mandat de protection future est une mesure de protection, mise en place da...
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• L’assurance vie : mécanisme ayant pour effet de déshériter ?
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  La rédaction
  A la lumière d’une décision récente de la Cour de cassation, les contrats d’a...
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• Les différentes donations et leurs effets
  Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
  La rédaction
  La donation est l’acte de transmettre de son vivant, à titre gratuit un bien...
  Lire la suite
• Qu’est-ce que le recel successoral ?
  Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
  La rédaction
  Le recel successoral, est considéré comme « toute fraude ayant pour but de ro...
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• Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée
  Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019
  La rédaction
  À défaut de mention explicite dans le contrat de bail autorisant la sous-loca...
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• Succession : quelles dettes sont déductibles ?
  Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019
  La rédaction
  Le passif successoral est constitué de l’ensemble des dettes à la charge pers...
  Lire la suite
• Donation d’un bien immobilier à un seul des héritiers et absence de contrepartie
  Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
  La rédaction
  Le principe de l’égalité successorale entre les héritiers de même rang doit ê...
  Lire la suite
• Succession : à quel moment les donations sont-elles rapportables ?
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  La rédaction
  La donation s’inscrit par un acte volontaire, effectué du vivant du donateur,...
  Lire la suite
• Loi pacte et mesures de simplification autour de l'eirl
  Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
  La rédaction
  Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (loi...
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• Quelle fiscalité pour la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat versée par un groupe d'entreprises ?
  Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019
  La rédaction
  En fin d’année 2018, le gouvernement annonçait la possibilité pour l’employeu...
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• Les déductions de charges afférentes à un logement vacant
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  La rédaction
  Les propriétaires d’un logement destiné à la location, mais resté vacant, ont...
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• Quelles modifications apporte la loi ELAN en matière de cessions immobilières ?
  Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
  La rédaction
  La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) adoptée...
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• Différences entre tutelle et curatelle
  Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
  La rédaction
  La tutelle et la curatelle, toutes deux mesures de protection juridique régie...
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• Ne confondez pas proposition et offre de vente
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  La rédaction
  Vous choisissez d’acheter ou de vendre un bien immobilier et vous vous sentez...
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• Vous souhaitez vendre un terrain non bâti constructible ? Dans certaines situations, vous devrez fournir à l’acheteur une étude géotechnique
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  La rédaction
  La réalisation d’une étude géotechnique a pour principal objet d’étudier le s...
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• Qu’est-ce que le concubinage ? Comment prouver votre vie commune ?
  Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
  La rédaction
  Le Code civil définit le concubinage comme étant une union de fait, caractéri...
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